L’opposabilité des limites de garantie d’assurance – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 25/00117

L’opposabilité des limites de garantie d’assurance – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 25/00117 : Selon les articles L. 241-1, L. 124-3 et A 243-1, annexe 1, la garantie décennale est due au tiers lésé sans opposition de la franchise pour les dommages matériels. En revanche, les franchises et plafonds de la responsabilité civile facultative restent opposables aux préjudices immatériels, notamment le trouble de jouissance et le préjudice moral.