L’effet interruptif d’une demande d’expertise – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 24/02525

L’effet interruptif d’une demande d’expertise – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 24/02525 : La demande d’établissement des comptes entre les parties dans une mission d’expertise ne constitue pas une demande en paiement. Elle ne tend pas à faire déterminer les prestations exécutées et non facturées et n’interrompt donc pas la prescription au sens de l’article 2241 du Code civil. Les demandes reconventionnelles formées après l’expiration du délai biennal sont irrecevables.