La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 24/02525

La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 24/02525 : Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. La prescription constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du même code.