Les conditions de restitution des clés et badges – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00128

Les conditions de restitution des clés et badges – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00128 : Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, l’obligation de faire peut être ordonnée lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestable. La détention des clés et badges par l’entreprise n’étant pas contestée et aucune justification à leur conservation n’étant établie, leur restitution a été ordonnée.