BTP / Construction > Erreur d’implantation
La garantie décennale des désordres apparents à la réception – Tribunal judiciaire de Toulon, 21 octobre 2026, RG n° 23/01261 : La responsabilité décennale est exclue lorsque le désordre était apparent et réservé lors de la réception, sauf preuve d’une révélation ultérieure dans toute son ampleur et ses conséquences. Les défauts d’altimétrie et d’implantation étaient connus et inscrits au procès-verbal du 18 septembre 2020, sans aggravation ultérieure établie. La garantie décennale ne pouvait donc être mobilisée, et le garant de livraison ainsi que les assureurs décennaux ont été mis hors de cause.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Erreur d’implantation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.