La demande en paiement des travaux supplémentaires – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 25-11.154

La demande en paiement des travaux supplémentaires – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 25-11.154 : La demande en paiement suppose que les travaux aient été commandés avant leur exécution ou acceptés sans équivoque après celle-ci, quelle que soit la qualification du marché. La réception des travaux et les échanges relatifs au devis et à son montant ont permis de retenir cette acceptation.