Le contrôle de la motivation de la décision – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-13.737

Le contrôle de la motivation de la décision – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-13.737 : La cour d’appel a retenu la mise en demeure non suivie d’effet et un constat d’huissier, mais sans répondre à la contestation portant sur le second acompte. Cette omission prive la décision de base légale et justifie la cassation partielle.