Provision en référé : obligation sérieusement contestable et incidence du défaut de paiement d’un acompte contractuel

Au regard de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision ne peut être accordée en référé que si l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction doit donc examiner les contestations contractuelles susceptibles d’affecter l’existence ou l’exigibilité de la créance alléguée.

La Cour de cassation censure la décision qui retient l’abandon du chantier et la nécessité d’une nouvelle intervention sans rechercher si le maître de l’ouvrage avait omis de verser le second acompte prévu au contrat. Le défaut éventuel de paiement pouvait constituer un manquement contractuel et faire obstacle à la qualification d’obligation non sérieusement contestable.

La cassation est partielle : elle concerne la provision, les dépens et les frais irrépétibles. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées devant la Cour de cassation.

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La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant accordé une provision correspondant à l’acompte versé. La cour d’appel devait rechercher si le maître de l’ouvrage avait également versé le second acompte prévu au contrat, circonstance susceptible de rendre sérieusement contestable l’obligation de restitution.

La société Domaine de Nargis a confié à la société TPBN des travaux de terrassement et de pose de canalisations. Estimant que des désordres étaient apparus et que l’entrepreneur avait abandonné le chantier, le maître de l’ouvrage l’a assigné en référé pour obtenir une provision correspondant à l’acompte versé, une attestation d’assurance et une expertise judiciaire.

La cour d’appel a confirmé la condamnation de l’entrepreneur à payer une provision, en se fondant notamment sur l’absence de reprise des travaux, une mise en demeure restée vaine et un constat d’huissier décrivant l’état des lieux.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt : la cour d’appel devait rechercher si le maître de l’ouvrage avait versé le second acompte contractuellement prévu, circonstance susceptible de rendre sérieusement contestable l’obligation de restitution invoquée.

• Vérifier que l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable
• Examiner le paiement effectif des acomptes contractuellement prévus
• Rechercher l’existence d’un manquement préalable du maître de l’ouvrage
• Apprécier l’incidence de ce manquement sur l’inexécution reprochée à l’entrepreneur
• Répondre aux contestations contractuelles déterminantes soulevées devant le juge

• Mise en demeure de reprendre les travaux du 4 février 2022
• Avis de passage du préposé et absence de retrait du courrier
• Constat d’huissier du 2 juin 2022
• Constatations relatives au mauvais état des lieux
• Éléments contractuels relatifs au second acompte prévu

La condamnation provisionnelle de l’entrepreneur est annulée sur le fondement d’une motivation insuffisante, l’incidence du second acompte n’ayant pas été examinée. Le maître de l’ouvrage supporte les dépens de cassation, tandis que l’affaire est renvoyée pour réexaminer la provision et les frais accessoires.

• Réexaminer l’existence et le montant de la provision
• Vérifier le paiement du second acompte contractuel
• Analyser l’incidence d’un éventuel manquement du maître de l’ouvrage
• Produire la mise en demeure et le constat d’huissier
• Réévaluer les dépens et frais irrépétibles après renvoi

À faire

• Vérifier les clauses de paiement des acomptes
• Produire les justificatifs du second acompte
• Analyser les manquements contractuels réciproques
• Verser la mise en demeure au débat
• Documenter l’état du chantier par constat

À éviter

• Solliciter une provision sans traiter la contestation contractuelle
• Omettre l’examen des paiements prévus au contrat
• Se fonder uniquement sur l’abandon allégué du chantier
• Négliger les pièces établissant les obligations réciproques
• Confondre désordres constatés et obligation non contestable

La provision en référé et la contestation sérieuse

La provision ne peut être accordée que si l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. L’existence de désordres ou l’abandon allégué du chantier ne dispense pas le juge d’examiner les contestations contractuelles pertinentes.

Le défaut de paiement de l’acompte contractuel

La juridiction devait rechercher si le maître de l’ouvrage avait omis de verser le second acompte prévu lors du démarrage des travaux. Un tel manquement pouvait affecter l’appréciation du défaut d’exécution reproché à l’entrepreneur et faire obstacle à l’octroi d’une provision non sérieusement contestable.

Le contrôle de la motivation de la décision

La cour d’appel a retenu la mise en demeure non suivie d’effet et un constat d’huissier, mais sans répondre à la contestation portant sur le second acompte. Cette omission prive la décision de base légale et justifie la cassation partielle.

Article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile