La provision en référé et la contestation sérieuse – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-13.737

La provision en référé et la contestation sérieuse – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-13.737 : La provision ne peut être accordée que si l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. L’existence de désordres ou l’abandon allégué du chantier ne dispense pas le juge d’examiner les contestations contractuelles pertinentes.