L’interruption par une assignation en référé-expertise – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.203

L’interruption par une assignation en référé-expertise – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.203 : Selon l’article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et de forclusion. L’assignation en référé-expertise fait courir un nouveau délai entier de dix ans à compter de l’ordonnance accueillant la mesure d’instruction.