Forclusion décennale de la société civile immobilière Le Castel : l’assignation en référé-expertise fait courir un nouveau délai de dix ans

La Cour de cassation rappelle que le délai prévu par l’article 1792-4-1 du code civil pour agir contre un constructeur au titre de la garantie décennale constitue un délai de forclusion. En application des articles 2220 et 2241 du code civil, une assignation en référé-expertise interrompt ce délai et fait courir un nouveau délai entier de dix ans à compter de l’ordonnance accueillant la mesure d’instruction.

L’article 2239 du code civil, qui prévoit la suspension de la prescription pendant une mesure d’instruction, n’est pas applicable au délai de forclusion décennale. La cour d’appel ne pouvait donc pas retenir une suspension suivie d’une reprise limitée à six mois après le dépôt du rapport d’expertise. L’irrecevabilité de l’appel en garantie fondé sur la garantie décennale est cassée sur ce point, avec renvoi devant une autre cour d’appel.

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La Cour de cassation casse la décision déclarant irrecevable l’appel en garantie fondé sur la garantie décennale. L’assignation en référé-expertise avait interrompu le délai de forclusion et fait courir un nouveau délai de dix ans à compter de l’ordonnance désignant l’expert.

Des propriétaires ont fait procéder à une expertise judiciaire après avoir suspecté la présence de mérule dans la charpente de leur maison, anciennement détenue par la société civile immobilière Le Castel. L’expert, assisté d’un sapiteur, avait conclu à l’absence de champignons lignivores actifs et de mérule.

Après avoir vendu le bien à une acquéreure, celle-ci a invoqué la présence de mérule et recherché l’annulation de la vente ainsi que la réparation de ses préjudices. Les vendeurs ont alors appelé en garantie plusieurs intervenants, dont la société civile immobilière Le Castel, sur le fondement de la garantie décennale.

La cour d’appel avait déclaré cet appel en garantie irrecevable, estimant que le délai était expiré. La Cour de cassation casse cette disposition : l’assignation en référé-expertise avait interrompu le délai de forclusion et fait courir un nouveau délai de dix ans à compter de l’ordonnance d’expertise.

• Action fondée sur la garantie décennale des articles 1792 à 1792-4 du Code civil.
• Délai qualifié de forclusion par le régime de l’article 1792-4-1.
• Demande en justice introduite, même en référé.
• Ordonnance accueillant la mesure d’instruction.
• Nouveau délai entier de dix ans courant depuis cette ordonnance.
• Exclusion de la suspension prévue par l’article 2239 du Code civil.

• Assignation en référé-expertise délivrée le 31 mars 2009.
• Ordonnance accueillant la mesure d’instruction rendue le 20 avril 2010.
• Rapport d’expertise déposé le 5 septembre 2014.
• Assignation en garantie délivrée contre la société civile immobilière.

L’appel en garantie des vendeurs contre la société civile immobilière doit être réexaminé par la cour d’appel de renvoi, le délai décennal n’étant pas nécessairement expiré. La société civile immobilière supporte les dépens, tandis que l’acquéreure conserve le bénéfice de la condamnation prononcée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.n

• Réexaminer la recevabilité de l’appel en garantie décennale.
• Retenir l’interruption par l’assignation en référé.
• Calculer le nouveau délai depuis l’ordonnance d’expertise.
• Écarter la suspension de l’article 2239 du Code civil.
• Maintenir les mises hors de cause ordonnées pour les parties concernées.

À faire

• Identifier la date de réception des travaux.
• Vérifier la date de l’assignation en référé.
• Relever la date de l’ordonnance d’expertise.
• Calculer le nouveau délai décennal complet.
• Produire les actes interrompant la forclusion.

À éviter

• Qualifier automatiquement le délai de prescription.
• Appliquer l’article 2239 à la forclusion décennale.
• Limiter la reprise du délai à six mois.
• Négliger l’effet interruptif du référé.
• Conclure à l’irrecevabilité sans recalcul chronologique.

Le délai de forclusion décennale des constructeurs

nLe délai prévu par l’article 1792-4-1 du code civil est un délai de forclusion pour les actions fondées sur la garantie décennale. Il n’est donc pas régi, sauf disposition contraire, par le régime général de la prescription, conformément à l’article 2220 du code civil.n

L’interruption par une assignation en référé-expertise

nSelon l’article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et de forclusion. L’assignation en référé-expertise fait courir un nouveau délai entier de dix ans à compter de l’ordonnance accueillant la mesure d’instruction.n

L’inapplicabilité de la suspension de l’article 2239

nL’article 2239 du code civil, relatif à la suspension de la prescription pendant une mesure d’instruction, ne s’applique pas au délai de forclusion décennale. La reprise limitée à six mois après le dépôt du rapport d’expertise ne pouvait donc justifier l’irrecevabilité de l’appel en garantie.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 2220 du Code civil, Article 2230 du Code civil, Article 2231 du Code civil, Article 2239 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 625 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1014 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile