BTP / Construction > Résiliation de contrats
La résiliation des contrats pour abandon et inexécution grave – Tribunal judiciaire de Compiègne, 8 septembre 2026, RG n° 25/00889 : L’abandon du chantier, l’inachèvement des prestations et les désordres affectant l’ouvrage caractérisent une défaillance suffisamment grave pour justifier la résiliation des contrats aux torts de l’entrepreneur. Les pièces et courriels ne démontrent aucune faute ni ingérence des clients dans la conduite des travaux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résiliation de contrats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.