BTP / Construction > Inexécution contractuelle
La responsabilité contractuelle pour inexécution – Tribunal judiciaire de Thionville, 8 septembre 2026, RG n° 25/00619 : L’article 1231-1 du Code civil prévoit des dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. La juridiction retient l’inexécution persistante des travaux malgré les relances. Le remboursement intervenu pendant l’instance ne supprime pas le préjudice antérieur lorsque la procédure a été nécessaire pour obtenir l’exécution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Inexécution contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.