Les critères d’indemnisation du préjudice – Tribunal judiciaire de Thionville, 8 septembre 2026, RG n° 25/00619

Les critères d’indemnisation du préjudice – Tribunal judiciaire de Thionville, 8 septembre 2026, RG n° 25/00619 : Le préjudice est établi par les délais de relance, les demandes de remboursement émanant des organismes financeurs et les désagréments subis. Ces éléments ont justifié une indemnisation de 500 euros. La condamnation aux dépens et à 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile repose sur la nécessité de l’instance et la succombance partielle.