L’inapplicabilité de la suspension de l’article 2239 – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.203

L’inapplicabilité de la suspension de l’article 2239 – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.203 : L’article 2239 du code civil, relatif à la suspension de la prescription pendant une mesure d’instruction, ne s’applique pas au délai de forclusion décennale. La reprise limitée à six mois après le dépôt du rapport d’expertise ne pouvait donc justifier l’irrecevabilité de l’appel en garantie.