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BTP / Construction

Le désistement de la demande principale – Tribunal judiciaire de Thionville, 8 septembre 2026, RG n° 25/00619

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

BTP / Construction > Inexécution contractuelle

Le désistement de la demande principale – Tribunal judiciaire de Thionville, 8 septembre 2026, RG n° 25/00619 : Le demandeur peut se désister en vertu de l’. Selon l’article 395, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire lorsqu’il n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Le remboursement du principal et l’absence de contestation pertinente ont permis de déclarer le désistement parfait.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Inexécution contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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