BTP / Construction > Inexécution contractuelle
Le désistement de la demande principale – Tribunal judiciaire de Thionville, 8 septembre 2026, RG n° 25/00619 : Le demandeur peut se désister en vertu de l’article 394 du Code de procédure civile. Selon l’article 395, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire lorsqu’il n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Le remboursement du principal et l’absence de contestation pertinente ont permis de déclarer le désistement parfait.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Inexécution contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.