BTP / Construction > Réception judiciaire
La preuve du décompte contractuel – Tribunal judiciaire de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 24/01782 : En application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, chaque partie devait établir les faits nécessaires à ses prétentions. L’entreprise n’a pas démontré l’exécution des travaux retenus comme non réalisés ni l’existence d’un accord contractuel ou d’un avenant pour les travaux complémentaires. Le décompte du maître d’œuvre a donc été retenu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Réception judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.