La preuve de l’exigibilité des factures de travaux – Tribunal judiciaire de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 23/01685

La preuve de l’exigibilité des factures de travaux – Tribunal judiciaire de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 23/01685 : L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation invoquée. Malgré l’absence de réception, l’exigibilité a été retenue car les factures correspondaient aux prestations exécutées avant l’arrêt du chantier. Les griefs adverses ne démontraient ni un retard imputable à l’entreprise ni des malfaçons suffisamment établies.