BTP / Construction > Exigibilité des factures
La portée contractuelle du devis accepté – Tribunal judiciaire de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 23/01685 : L’article 1103 du Code civil confère force obligatoire au devis accepté. Les griefs concernant les menuiseries extérieures et la peinture de plus de seize portes ont été écartés, ces prestations n’étant pas prévues au devis. Les contestations relatives au nettoyage n’étaient pas suffisamment prouvées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Exigibilité des factures— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.