BTP / Construction > Preuve du trop-perçu
La charge de la preuve du trop-perçu contractuel – Tribunal judiciaire de Thionville, 8 septembre 2026, RG n° 26/00024 : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le tribunal rapproche les contrats, commandes, factures, relevés bancaires et éléments relatifs aux prestations réellement exécutées pour retenir un trop-perçu de 1 107,95 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Preuve du trop-perçu— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.