L’absence de préjugement sur les responsabilités et garanties – Tribunal judiciaire de Dax, 15 septembre 2026, N° de RG 26/00178

L’absence de préjugement sur les responsabilités et garanties – Tribunal judiciaire de Dax, 15 septembre 2026, N° de RG 26/00178 : L’expertise vise à déterminer les causes, l’ampleur, l’imputabilité et les conséquences des désordres, ainsi que les travaux nécessaires. Elle doit notamment examiner la réception, l’apparence éventuelle des désordres, la conformité aux règles de l’art et aux documents contractuels. Son ordonnancement ne préjuge ni de la responsabilité de l’entreprise ni de la mobilisation des assurances.