La limitation des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, N° de RG 23/02186

La limitation des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, N° de RG 23/02186 : Le coût des travaux réparatoires est retenu sur la base de l’évaluation expertale, pour 44 328,88 euros TTC. Le préjudice moral est rejeté faute de preuve d’une atteinte aux sentiments, à la réputation ou à la considération. Le préjudice de jouissance n’est pas examiné, aucune demande n’étant reprise dans le dispositif, conformément à l’article 768 du code de procédure civile.