BTP / Construction > garantie décennale
La mobilisation des garanties d’assurance – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 9 octobre 2026, N° de RG 23/02665 : L’assureur décennal a été tenu de garantir le sous-traitant à hauteur de 70 %. En revanche, la responsabilité civile professionnelle ne couvrait pas les dommages matériels non décennaux survenus après réception. La garantie spécifique correspondante n’ayant pas été souscrite, l’assureur concerné a été mis hors de cause.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.