BTP / Construction > garanties décennales
La communication des pièces déjà produites – Tribunal judiciaire de Dax, 15 septembre 2026, N° de RG 26/00178 : La demande de communication des polices sous astreinte est rejetée lorsque les conditions générales et particulières ont déjà été communiquées par l’assureur. Les parties doivent néanmoins remettre à l’expert toutes les pièces utiles demandées dans le cadre des opérations d’expertise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — garanties décennales— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.