BTP / Construction > garantie décennale
La responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 9 octobre 2026, N° de RG 23/02665 : L’article 1240 du Code civil exige une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’expertise a établi que l’absence de produit anti-boue et anti-algue, le non-respect des préconisations techniques et l’insuffisance du dispositif de séparation avaient causé les dysfonctionnements. La faute du sous-traitant et les préjudices matériels et immatériels ont donc été retenus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.