L’exigibilité du paiement au regard de l’avancement des travaux – Cour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02489

L’exigibilité du paiement au regard de l’avancement des travaux – Cour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02489 : Le constat d’huissier établissait la réalisation de deux ouvertures sur trois, l’enlèvement du plafond et la pose de trois poutres. Ces éléments prouvaient un avancement d’au moins 50 %, mais pas de 66 % ou 75 %. Le paiement cumulé de 70 % n’a donc pas été retenu ; seule la moitié du prix, diminuée du premier acompte, était exigible.