BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Troyes, 16 octobre 2026, RG n° 25/00867 : La demande tendant à faire déclarer irrecevable la demande reconventionnelle d’honoraires relevait de la compétence exclusive du juge de la mise en état jusqu’à son dessaisissement, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. La juridiction a donc déclaré cette demande irrecevable, sans examiner le bien-fondé de la demande d’honoraires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.