BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La valeur probante des expertises amiables – Cour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 26/00624 : Les rapports d’expertise amiable ne pouvaient, à eux seuls, établir les manquements du sous-traitant. Les factures de reprise et les courriers de clients n’ont pas été jugés suffisamment corroborants. Faute d’autre élément probant, la responsabilité contractuelle n’était pas démontrée et la garantie de l’assureur ne pouvait être mobilisée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.