BTP / Construction > Décompte général définitif
La validité de la caution de garantie – Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F01850 : La retenue de garantie peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme habilité. Le tribunal s’est fondé sur l’article 1 du décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 et a retenu qu’une compagnie d’assurance européenne autorisée à exercer en France pouvait fournir cette caution. Une retenue supplémentaire de 5 % ne pouvait donc être opérée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Décompte général définitif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.