La recevabilité des demandes en l’absence de comparution – Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00758

La recevabilité des demandes en l’absence de comparution – Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00758 : Le défendeur défaillant n’empêche pas le jugement de l’affaire. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées, au regard des moyens et pièces produits par le demandeur. Les demandes de « constater » ou de « dire et juger » ne constituent pas des prétentions autonomes lorsqu’elles répètent seulement les moyens, conformément à l’article 4 du même code.