Les fins de non-recevoir fondées sur la qualité à défendre – Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2025F01303

Les fins de non-recevoir fondées sur la qualité à défendre – Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2025F01303 : L’article 122 du Code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable pour défaut de qualité ou d’intérêt à agir. Les marchés de rénovation ayant été conclus avec les sociétés propriétaires, et non avec la société locataire, celle-ci est dépourvue de qualité à défendre. L’article 32 du même code conduit également à vérifier le droit d’agir de chaque demandeur.