Les obligations du courtier en travaux – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/13670

Les obligations du courtier en travaux – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/13670 : Le courtier est tenu d’une obligation de moyens de vérifier notamment l’inscription, les compétences, la solvabilité, l’existence d’une procédure collective et la capacité de l’entreprise proposée. La société a été exonérée : elle a produit des éléments établissant les expériences antérieures, la situation financière et l’assurance du professionnel. Aucune mission de maîtrise d’œuvre ni manquement contractuel n’était démontré, au regard des articles 1112-1 et 1792-1 du code civil.