Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : indemnisation de l’abandon d’un chantier de rénovation et exonération du courtier

Le tribunal retient la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur sur le fondement des articles 1779, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et 1353 du code civil. En l’absence de délai contractuel, les travaux devaient être achevés dans un délai raisonnable. L’absence de reprise après mise en demeure, l’abandon du chantier et l’inachèvement constaté justifient la résolution du marché aux torts de l’entrepreneur et l’indemnisation des préjudices établis : travaux de reprise, loyers, trop-perçu, trouble de jouissance et préjudice moral.

La réception contradictoire peut résulter d’une convocation régulière suivie d’un procès-verbal de constat, lequel vaut procès-verbal de réception avec réserves. Le maître de l’ouvrage peut agir en responsabilité contractuelle de droit commun plutôt que solliciter la garantie de parfait achèvement lorsqu’il ne souhaite pas que l’entrepreneur fautif réalise les reprises, conformément aux articles 1792 et 1792-6 du code civil.

Le courtier en travaux est tenu d’une obligation de moyens portant notamment sur la vérification de l’inscription, des compétences, de la solvabilité, des procédures collectives et de la capacité de l’entreprise proposée. La société est exonérée dès lors que ces vérifications sont suffisamment établies et qu’aucune mission de maîtrise d’œuvre ni manquement contractuel n’est démontré. Des enregistrements réalisés à l’insu d’un professionnel sont recevables lorsque leur production est indispensable au droit à la preuve et strictement proportionnée, au regard de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 8 du code civil.

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Des acquéreurs mettent fin à un chantier de rénovation resté inachevé après une mise en demeure infructueuse. Ils réclament le remboursement de frais de contrôle, de maîtrise d’œuvre, de reprise des travaux, de relogement et d’un trop-perçu. Le tribunal admet deux enregistrements professionnels, condamne l’entrepreneur à les indemniser et rejette les demandes dirigées contre la société de courtage.

Des acquéreurs ont confié à un entrepreneur, présenté par la SARL MARCQ TRAVAUX [Localité 3], la rénovation de leur maison au moyen de deux devis. Le chantier n’a pas été achevé et aucun délai contractuel n’était prévu. Après une mise en demeure restée sans effet, les acquéreurs ont notifié la résolution du marché aux torts de l’entrepreneur et ont fait établir un procès-verbal de constat lors d’une réception organisée en son absence.

Ils ont engagé des frais pour faire contrôler l’état des travaux, assurer une maîtrise d’œuvre, reprendre les menuiseries, la plomberie, le gros œuvre et divers équipements, ainsi que pour louer un appartement. Ils réclamaient également le remboursement d’un trop-perçu, l’indemnisation d’un trouble de jouissance et d’un préjudice moral.

La société de courtage contestait toute mission de maîtrise d’œuvre et toute faute. Le tribunal a admis deux enregistrements professionnels produits par les acquéreurs, condamné l’entrepreneur à les indemniser et rejeté les demandes dirigées contre la société de courtage.

• Absence de délai contractuel imposant une exécution dans un délai raisonnable
• Inachèvement des travaux confiés à l’entrepreneur
• Mise en demeure restée sans effet
• Inexécution suffisamment grave justifiant la résolution notifiée
• Préjudices établis par des factures, quittances et devis
• Absence de preuve d’une mission de maîtrise d’œuvre du courtier

• Deux devis acceptés et deux avenants contractuels
• Mise en demeure du 17 avril 2023 restée infructueuse
• Acte signifiant la résolution du marché
• Procès-verbal de constat du 2 juin 2023
• Factures, notes d’honoraires, devis et quittances de loyers
• Enregistrements téléphonique et vidéo des échanges professionnels

L’entrepreneur doit indemniser les acquéreurs pour l’inachèvement du chantier et les conséquences prouvées de ses manquements. La société de courtage est déchargée des demandes principales, mais les acquéreurs supportent certains dépens et lui versent une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Résolution du marché imputée à l’entrepreneur
• Paiement des travaux de reprise et loyers établis
• Remboursement du trop-perçu reconnu
• Indemnisation du trouble de jouissance et du préjudice moral
• Rejet des demandes contre le courtier
• Exécution provisoire de droit

À faire

• Formaliser précisément les travaux et délais contractuels
• Adresser une mise en demeure détaillée
• Faire constater contradictoirement l’état du chantier
• Conserver factures, devis et quittances
• Vérifier compétences, solvabilité et assurances de l’entreprise

À éviter

• Laisser l’abandon du chantier sans réaction écrite
• Résoudre le contrat sans caractériser la gravité
• Réclamer des préjudices non documentés
• Confondre courtage et maîtrise d’œuvre
• Produire des enregistrements sans vérifier leur proportionnalité

La recevabilité des preuves obtenues à l’insu d’un professionnel

Les enregistrements téléphonique et vidéo ont été admis car ils concernaient exclusivement l’activité professionnelle, sans atteinte à la vie privée. Le tribunal a appliqué l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 8 du code civil, en recherchant l’équilibre entre le droit à la preuve et les droits concurrents. Leur production était indispensable, faute de contrat écrit, et l’atteinte strictement proportionnée au but poursuivi.

La résolution du marché pour inexécution suffisamment grave

Sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1226 du code civil, l’absence d’achèvement dans un délai raisonnable, le défaut de reprise après mise en demeure et l’abandon du chantier caractérisent une inexécution suffisamment grave. La notification de résolution était donc justifiée. L’article 1231-1 permettait ensuite l’indemnisation des préjudices directement liés à cette inexécution, établis par les pièces produites.

Les obligations du courtier en travaux

Le courtier est tenu d’une obligation de moyens de vérifier notamment l’inscription, les compétences, la solvabilité, l’existence d’une procédure collective et la capacité de l’entreprise proposée. La société a été exonérée : elle a produit des éléments établissant les expériences antérieures, la situation financière et l’assurance du professionnel. Aucune mission de maîtrise d’œuvre ni manquement contractuel n’était démontré, au regard des articles 1112-1 et 1792-1 du code civil.

Article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire, Article 659 du code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, Article 768 du code de procédure civile, Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 8 du code civil, Article 1779 du code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 1226 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 1112-1 du code civil, Article 1792-1 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 695 du code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile