BTP / Construction > Sous-traitance impayée
La preuve des factures et des pénalités contractuelles – Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2025F01303 : Les bons de commande sont retenus comme conditions contractuelles car ils précisent les montants et chantiers, chaque commande ayant donné lieu à au moins un paiement. Les factures impayées sont établies par le tableau de synthèse et les pièces produites. Les pénalités sont limitées aux travaux de la salle du conseil : 154 497,04 euros × 15 jours / 3 000, soit 772,49 euros, sans retenir l’assiette globale de 62 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Sous-traitance impayée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.