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BTP / Construction

L’indemnisation de la perte de chance locative – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/13617

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BTP / Construction > Responsabilité contractuelle

L’indemnisation de la perte de chance locative – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/13617 : L’inexécution ayant rendu l’immeuble impropre à l’occupation, la perte de chance de le louer pendant neuf mois a été indemnisée. Son montant repose sur une attestation d’agence immobilière évaluant le loyer mensuel à 1 150 euros, soit 10 350 euros.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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