La charge de la preuve de l’exécution des travaux – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/13617

La charge de la preuve de l’exécution des travaux – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/13617 : Selon l’article 1353 du Code civil, le maître d’ouvrage doit établir le paiement des factures ; le prestataire doit justifier l’exécution des prestations facturées. Le constat d’accord et les mises en demeure ont démontré l’inexécution de plusieurs travaux, sans preuve contraire apportée par le prestataire.