Les effets de la résolution sur les paiements et les factures – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/01810

Les effets de la résolution sur les paiements et les factures – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/01810 : La résolution a privé le professionnel de toute créance au titre des factures et des pénalités. Les sommes versées en exécution du contrat ont dû être restituées, à hauteur de 51 352 euros. La preuve exigée par l’article 1353 du Code civil n’était pas rapportée pour le paiement de la somme supplémentaire revendiquée, faute notamment de production de la facture correspondante et de démonstration de son rattachement au contrat.