La portée de la garantie souscrite par l’assureur décennal – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/03702

La portée de la garantie souscrite par l’assureur décennal – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/03702 : L’assureur garantissait l’entreprise au titre de la responsabilité décennale, mais non au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun. Dès lors que les désordres affectant le carrelage relevaient exclusivement de cette dernière, aucune indemnisation ne pouvait être obtenue contre l’assureur sur le fondement de la police décennale.