BTP / Construction > Garantie dommages-ouvrage
La preuve des désordres et du coût des réparations – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/11250 : Le rapport d’expertise judiciaire est corroboré par un procès-verbal de constat établissant des infiltrations, un rapport d’expertise amiable constatant l’absence d’étanchéité et trois devis circonstanciés et concordants. Les factures établies unilatéralement après le dépôt du rapport ne justifient pas les montants supplémentaires ni les travaux d’embellissement non débattus contradictoirement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie dommages-ouvrage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.