Les effets obligatoires des contrats légalement formés – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 24/01394

Les effets obligatoires des contrats légalement formés – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 24/01394 : L’article 1103 du Code civil impose le respect des engagements contractuels. Le tribunal retient l’acceptation du devis au regard des documents produits, des échanges avec le maître d’œuvre et de la validation de la facture. La contestation de signature n’est pas étayée par un élément permettant d’établir qu’elle serait différente de celle de la propriétaire.