Les conditions de l’exécution par un tiers aux frais du débiteur – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 20 octobre 2026, N° RG 25/00600

Les conditions de l’exécution par un tiers aux frais du débiteur – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 20 octobre 2026, N° RG 25/00600 : Après mise en demeure restée infructueuse, le créancier peut faire exécuter l’obligation par une autre entreprise dans un délai et à un coût raisonnables, puis demander le remboursement ou l’avance des sommes nécessaires. Les devis produits, jugés cohérents avec le devis initial et non excessifs, ont justifié la provision correspondant au coût d’achèvement.