Les obligations de résultat et de conseil de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 20 octobre 2026, N° RG 25/00600

Les obligations de résultat et de conseil de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 20 octobre 2026, N° RG 25/00600 : Au titre des articles 1103 et 1222 du Code civil, l’entrepreneur doit exécuter la prestation convenue et conseiller le maître de l’ouvrage sur les choix techniques. Ces obligations sont des obligations de résultat. Il lui appartient de démontrer une cause étrangère pour écarter sa responsabilité. Une demande de modification technique formulée par un maître de l’ouvrage profane ne constitue pas une immixtion fautive lorsque le professionnel devait l’informer et le conseiller.