Urbanisme — Veille juridique

Retrait décision : La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de trois mois. Le retrait…

Non-conformité littorale : La décision de la cour administrative d'appel souligne l'importance de la conformité des projets de construction avec le code de l'urbanisme, notamment concernant l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales. Le…

Mise en demeure : La mise en demeure de remettre en état un terrain, fondée sur l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, peut être légale même si elle implique la démolition d'installations non…

Annulation de délibération : La décision du tribunal administratif de Grenoble a été annulée pour irrégularité procédurale, n'ayant pas examiné un moyen relatif à l'atteinte excessive au droit de propriété. La cour a statué…

Annulation du classement : La décision de classement d'une parcelle en zone naturelle par un PLUi doit être appréciée en fonction de sa cohérence avec le PADD. Le juge administratif examine si le règlement…

Refus de permis : La décision du tribunal administratif de Caen a annulé les arrêtés du maire s'opposant à la déclaration préalable et au permis de construire, jugés illégaux. L'article L. 111-11 du code…

Incompatibilité code urbanisme : La décision de la cour souligne l'importance de la compatibilité des plans locaux d'urbanisme avec le code de l'urbanisme, notamment concernant la protection des espaces littoraux. Selon l'article L. 121-16,…

Conformité des permis : La décision de la cour administrative d'appel souligne l'importance de la conformité des projets de construction avec le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 121-8. La cour a constaté que…

Annulation de délibération : La délibération de l'assemblée de la province Sud approuvant la modification du plan d'urbanisme directeur de Nouméa a été validée par la juridiction administrative, qui a rejeté les moyens soulevés…

Contestation de l'approbation : L'illégalité d'un acte administratif ne peut être invoquée que si cet acte a été pris pour l'application d'une décision ultérieure ou s'il en constitue la base légale. En matière d'urbanisme,…