Urbanisme — Veille juridique

Irrégularité procédurale : La décision de la cour administrative d'appel a été annulée en raison d'une irrégularité formelle liée à la mention des dates d'audience et de prononcé, contraires dans l'arrêt. Cette situation souligne…

Permis de construire : La décision de la cour administrative d'appel souligne l'importance de la conformité aux exigences légales en matière d'autorisation d'exploitation commerciale. Selon l'article L. 752-1 du code de commerce, tout projet…

Suspension de permis : La décision de sursis à statuer sur une demande de permis d'aménager peut être contestée par voie de référé si l'urgence est démontrée. Le juge des référés peut ordonner la…

Annulation d'un permis de construire : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance de la continuité d'urbanisation dans l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Il est impératif de vérifier que le…

Refus d'autorisation : La cour administrative d'appel a annulé la décision de la CNAC en raison d'une erreur d'appréciation, soulignant que la CNAC n'avait pas suffisamment motivé son refus en se fondant uniquement sur…

Intérêt à agir : La recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire repose sur l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, qui impose au requérant de démontrer un intérêt…

Contestation d'autorisation : La motivation des jugements est une exigence fondamentale en droit administratif, comme le stipule l'article L. 9 du code de justice administrative. En cas de contestation d'une décision administrative, il est…

Constitution de propriété : La procédure de contestation des limites cadastrales doit respecter les règles de publicité foncière. En cas de litige sur le droit de propriété, l'administration doit se conformer à la situation…

Régularisation des vices de procédure : La délibération du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) peut être annulée en cas d'illégalités, notamment sur le respect des procédures de concertation. La cour a…

Régularisation des permis de construire : La cour administrative d'appel a examiné la légalité des permis de construire délivrés par le maire, en tenant compte des mesures de régularisation postérieures à l'expiration du délai.…