La décision de sursis à statuer sur une demande de permis d’aménager peut être contestée par voie de référé, sous réserve de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. L’analyse des circonstances particulières est essentielle pour établir l’impact de la décision sur les parties concernées.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Rejet de la demande de suspension par le juge des référés.
- Article L. 153-11 du code de l’urbanisme applicable.
- Urgence non établie par simple préjudice économique.
- Vérification des circonstances particulières requise pour justifier l’urgence.
- Importance de motiver clairement les demandes de référé.
Contexte de l’affaire
Le 15 janvier 2025, le juge des référés a ordonné la suspension de la décision du maire et a enjoint ce dernier à réexaminer la demande de permis dans un délai d’un mois. La commune de Saint-André a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de cette ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le juge des référés, et la condamnation de la SARL à verser une somme au titre des frais de justice.
Le Conseil d’État a examiné les arguments des parties. Il a rappelé que la suspension d’une décision administrative nécessite de prouver l’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. En l’espèce, le juge des référés avait considéré que le retard dans l’exécution du projet entraînerait un préjudice économique pour la SARL, mais n’avait pas suffisamment vérifié si des circonstances particulières justifiaient cette urgence.
Finalement, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du 15 janvier 2025, rejeté la demande de la SARL et a condamné cette dernière à verser une somme à la commune de Saint-André. La décision a été rendue le 31 décembre 2025, mettant fin à cette procédure.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’une décision administrative contestée (sursis à statuer sur une demande de permis d’aménager).
- Démonstration de l’urgence justifiant la suspension de l’exécution de la décision.
- Justification par le requérant de circonstances particulières affectant gravement sa situation.
- Évaluation du préjudice économique allégué par le requérant.
- Absence de ressources propres justifiant l’urgence de la demande de suspension.
- Examen de la légalité de la décision contestée non nécessaire si la condition d’urgence n’est pas remplie.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décision du maire de la commune de Saint-André datée du 17 octobre 2024, sur laquelle repose la demande de suspension.
- Ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de La Réunion du 15 janvier 2025, qui a ordonné la suspension de la décision du maire.
- Arguments de la SARL du Camp Cerceau concernant le préjudice économique allégué en raison des frais engagés pour le projet.
- Examen des circonstances particulières justifiant l’urgence, qui n’a pas été suffisamment vérifié par le juge des référés.
- Références aux articles L. 521-1 et L. 153-11 du code de justice administrative et du code de l’urbanisme, qui encadrent la procédure.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la commune de Saint-André a obtenu l’annulation de l’ordonnance du juge des référés qui avait suspendu la décision de sursis à statuer sur la demande de permis d’aménager. Cela signifie que la commune peut continuer à gérer le dossier sans interruption, tandis que la société requérante doit faire face à des conséquences financières et à un retard dans son projet de lotissement.
- La commune peut poursuivre l’examen du plan local d’urbanisme sans contrainte immédiate.
- La société requérante doit supporter des frais supplémentaires liés au retard de son projet.
- La décision renforce la position de la commune dans les futures demandes de permis d’aménager.
- La société requérante est condamnée à verser une somme à la commune, augmentant son coût d’opération.
- La société doit revoir sa stratégie de preuve pour justifier l’urgence dans de futures demandes.
- La décision peut influencer d’autres projets similaires dans la région, en établissant un précédent.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la décision administrative contestée.
- Démontrer l’urgence avec des circonstances particulières.
- Évaluer le préjudice économique de manière précise.
- Motiver clairement la demande de référé.
- Consulter les articles L. 521-1 et L. 153-11 pour encadrer la procédure.
À éviter
- Alléguer un préjudice économique sans preuves concrètes.
- Négliger l’examen des circonstances particulières.
- Omettre de justifier l’urgence de la demande.
- Présenter une demande de référé mal motivée.
- Ignorer les délais de contestation et de procédure.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour la suspension de l’exécution d’une décision administrative ?
La suspension de l’exécution d’une décision administrative est régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Cet article stipule que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
Quelles sont les conditions d’urgence justifiant la suspension d’une décision administrative ?
L’urgence justifie la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. La décision de sursis à statuer sur une demande de permis d’aménager ne crée une situation d’urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.
Quels sont les critères pour établir l’existence d’un préjudice économique dans le cadre d’une demande de suspension ?
Pour établir l’existence d’un préjudice économique, le requérant doit démontrer que l’exécution immédiate de la décision de sursis à statuer entraînerait un préjudice économique important, en raison du retard apporté à l’opération autorisée. Le juge des référés doit examiner si le requérant invoque des circonstances particulières qui justifient que la décision de sursis à statuer affecte gravement sa situation.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de suspension ?
La juridiction a retenu que le demandeur n’invoquait pas de circonstances particulières justifiant que la décision de sursis à statuer affecte gravement sa situation. Le demandeur a seulement mentionné qu’il n’avait pas d’autres ressources propres que celles qui pourraient résulter de la commercialisation du projet de lotissement et qu’il avait engagé des frais pour le dépôt de son permis. Cela n’a pas suffi à établir l’urgence requise pour la suspension de la décision.
Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette décision ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que la partie perdante doit verser une somme à l’autre partie au titre des frais exposés. Dans cette affaire, la SARL du Camp Cerceau a été condamnée à verser 3 000 euros à la commune de Saint-André, car la commune n’était pas la partie perdante dans cette instance.
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Lecture du
mercredi
31 décembre 2025
RapporteurM. Jean de L’Hermite / Rapporteur publicMme Leila Derouich
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) du Camp Cerceau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le maire de Saint-André (La Réunion) a sursis à statuer sur la demande de permis d’aménager qu’elle avait présentée pour la réalisation d’un lotissement de 44 lots d’une superficie totale de 27 580 m², et, d’autre part, d’enjoindre au maire de reconnaître l’existence d’un permis d’aménager implicitement acquis le 23 novembre 2024 ou, à défaut, de lui délivrer le permis d’aménager ou encore, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande.
Par une ordonnance n° 2401607 du 15 janvier 2025, le juge des référés a fait droit à sa demande, enjoint au maire de procéder au réexamen du dossier de permis d’aménager, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et mis à la charge de la commune de Saint-André la somme de 1 500 euros, à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 février, 17 mars et 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Saint-André demande au Conseil d’Etat :
- d’annuler cette ordonnance ;
- de renvoyer l’affaire devant le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion ;
- de mettre à la charge de SARL du Camp Cerceau la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean de L’Hermite, conseiller d’Etat,
- les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Commune de Saint-André et à la Selas Froger et Zajdela, avocat de la société du Camp Cerceau ;
Considérant ce qui suit :
- Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 17 octobre 2024, le maire de la commune de Saint-André (La Réunion) a, sur le fondement de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la demande de permis d’aménager déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) du Camp Cerceau pour la réalisation d’un lotissement de 44 lots à bâtir sur un terrain situé au n° 540 du chemin de Champ Borne, au motif que ce projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme communal en cours de révision. Par une ordonnance du 15 janvier 2025, contre laquelle la SARL du Camp Cerceau se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a suspendu l’exécution de cet arrêté et enjoint au maire de procéder à un réexamen de la demande.
- Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
- L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. La décision par laquelle l’autorité compétente sursoit à statuer sur une demande de permis d’aménager, en application des articles L. 153-33, L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme, afin d’éviter que le projet du pétitionnaire ne compromette ou ne rende plus onéreuse l’exécution d’un futur plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, ne crée une situation d’urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.
- Pour juger que la condition d’urgence était remplie, le juge des référés du tribunal administratif a considéré que l’exécution immédiate de la décision de sursis à statuer litigieuse serait de nature à entraîner, en raison du retard apporté à l’opération autorisée, un préjudice économique important, au regard de la somme déjà engagée pour la mise en place du projet. En se fondant sur le seul préjudice allégué tiré de l’engagement préalable de frais d’études, d’assistance technique ou de constitution du dossier de permis, indispensables à son dépôt et d’absence de ressources propres, sans rechercher si la société invoquait des circonstances particulières qui auraient justifié que la décision de sursis à statuer en litige affecte gravement sa situation, notamment du fait du délai du sursis à statuer, le juge des référés a commis une erreur de droit.
- Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-André est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque.
- Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de statuer sur la demande de suspension, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
- En faisant seulement état de ce qu’elle n’a pas d’autres ressources propres que celles qui pourraient résulter de la commercialisation du projet de lotissement, et que la décision en litige lui crée un préjudice économique dès lors qu’elle a dû engager une somme de 63 218 euros en vue de déposer son dépôt de permis d’aménager portant sur 44 lots, la SARL Camp du Cerceau n’invoque pas des circonstances particulières de nature à justifier que la décision en litige affecte gravement sa situation. Elle ne justifie pas, par suite, de l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision qui prononce le sursis à statuer.
- L’une des conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’un acte n’étant pas remplie, il n’est pas nécessaire d’examiner si la société requérante fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. La demande de la SARL du Camp Cerceau tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution de la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le maire de Saint-André a sursis à statuer sur sa demande de permis d’aménager doit, par suite, être rejetée.
- La SARL du Camp Cerceau versera la somme de 3 000 euros à la commune de Saint-André au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Saint-André, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
- Article 1er : L’ordonnance du 15 janvier 2025 du juge des référés du tribunal administratif de La Réunion est annulée.
- Article 2 : La demande présentée par la SARL du Camp Cerceau est rejetée.
- Article 3 : La SARL du Camp Cerceau versera la somme de 3 000 euros à la commune de Saint-André au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Article 4 : Les conclusions présentées devant le Conseil d’Etat par la SARL du Camp Cerceau au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
- Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-André et à la SARL du Camp Cerceau.
Délibéré à l’issue de la séance du 19 décembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat, présidant ; M. Jean de L’Hermite, conseiller d’Etat-rapporteur et Mme Rozen Noguellou, conseiller d’Etat.
Rendu le 31 décembre 2025.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Jean de L’Hermite
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq
ECLI:FR:CECHS:2025:502010.20251231
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 502010, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Permis de construire — Suspension de permis — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.