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Recours en référé administratif : Lorsqu'une mesure d'injonction est ordonnée par le juge des référés, il est crucial de s'assurer de son exécution. En vertu de l'article L. 521-4 du code de justice administrative,…
- UrbanismeTaxe d’aménagement : recours contre rejet de réclamation et délais de contestation
Recours contre rejet : Lorsqu'un contribuable souhaite contester une imposition, il doit respecter les délais et procédures prévus. Selon l'article L. 331-31, les réclamations concernant la taxe d'aménagement doivent être formulées avant le 31…
- UrbanismeRecours pour excès de pouvoir : conditions d’intérêt à agir en matière d’urbanisme
Intérêt à agir : Lorsqu'un recours pour excès de pouvoir est formé contre un permis de construire, il est crucial de démontrer un intérêt à agir, conformément à l'article 61-3 du code de l'urbanisme…
- Permis de construirePermis de construire contesté : recours en cassation et erreurs de droit identifiées
Recours en cassation : Le désistement d'instance doit être pur et simple pour être pris en compte. En matière de contentieux administratif, il est crucial de vérifier la compétence du tribunal saisi, notamment pour…
- UrbanismePermis de construire : annulation pour non-conformité au plan local d’urbanisme
Non-conformité au plan local d'urbanisme : La recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision d'urbanisme repose sur l'intérêt à agir du requérant, tel que défini par l'article L. 600-1-2 du code…
- UrbanismeUrbanisme : annulation d’un refus de permis d’aménager un lotissement par le tribunal administratif
Refus de permis : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat est soumis à une procédure préalable d'admission. La commune a contesté le jugement du tribunal administratif, arguant d'un manque de motivation concernant…
- UrbanismeModification cadastrale refusée → Recours administratif pour rétablir la voie privée
Recours administratif : La décision du Conseil d'État rappelle que les demandes de modification cadastrale doivent être fondées sur la situation juridique actuelle des propriétés, telle qu'elle est présentée dans le fichier immobilier. En…
- UrbanismePermis de construire : contestation d’un permis modificatif et recours administratif
Permis modificatif : La décision du Conseil d'État rappelle que la contestation de la légalité d'un permis modificatif doit être effectuée dans le cadre de l'instance relative au permis initial, à condition que ce…
- UrbanismeModification de cahier des charges AOC : recours et compétences de l’INAO
Modification de cahier des charges AOC : La décision du Conseil d'État rappelle que la compétence pour connaître des recours contre les décisions de l'INAO en matière de modification de cahier des charges d'appellations…
- UrbanismeUrbanisme : mise en demeure pour conformité des constructions après infraction
Mise en demeure : La décision du Conseil d'État rappelle que le pouvoir de mise en demeure de l'autorité compétente s'exerce indépendamment des poursuites pénales. Le refus du maire de mettre en demeure une…