Urbanisme — Veille juridique

Responsabilité des propriétaires : La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre est fondée sur l'article 122 du code de procédure civile. La juridiction a retenu que le propriétaire du fonds…

Obligation de réfection : La demande de réfection de la servitude est fondée sur l’article 697 du code civil, permettant au titulaire d’effectuer les ouvrages nécessaires. Le tribunal a constaté l'absence de travaux malgré…

Obligation de réfection : La demande de réfection de la servitude est fondée sur l’article 697 du code civil, permettant au titulaire d’effectuer les ouvrages nécessaires. Le tribunal a constaté que les travaux n’avaient…

Obligations d'entretien : La servitude de passage impose au propriétaire du fonds servant de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude. Le chemin, bien que dégradé, est soumis à l'entretien…

Obligations d'entretien : La servitude de passage impose au propriétaire du fonds servant de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude. Le chemin, dont l'entretien est à la charge des…

Troubles d'usage : La demande de retrait de caméras installées par un propriétaire sur sa propriété, filmant une servitude de passage, est déclarée irrecevable en appel. Le trouble manifestement illicite est établi lorsque le…

Indemnité d'expropriation : La cour a déclaré recevable l'appel des consorts, confirmant le jugement du juge de l'expropriation, sauf en ce qui concerne la qualification de la demande de tardiveté de la saisine, requalifiée…

Indemnité d'expropriation : La cour a déclaré recevable l'appel des consorts, confirmant le jugement du juge de l'expropriation, sauf en ce qui concerne la qualification d'exception de procédure pour la demande de tardiveté de…

Permis d'aménager : Lorsqu'une collectivité définit des orientations d'aménagement, cela ne prouve pas qu'elle peut réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics. Le refus d'un permis d'aménager peut être justifié si…

Recours gracieux : Lorsqu'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un permis de construire est présentée, il est crucial de vérifier la qualité des requérants. L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose des…