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Droit de préemption : La fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir doit être soulevée avant l’ordonnance de clôture et devant le juge de la mise en état. En l'espèce, cette fin de…
- ExpropriationIndemnité d’éviction commerciale : évaluation et réparation du préjudice exproprié
Indemnité d'éviction commerciale : La détermination de l'indemnité d'éviction dans le cadre d'une expropriation doit se fonder sur l'article L.321-1 du code de l'expropriation, qui impose de couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et…
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Indemnités et frais de déménagement : La détermination de l'indemnité de dépossession en matière d'expropriation repose sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'indemnité doit couvrir l'intégralité du…
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Indemnités de dépossession : La détermination de l'indemnité d'expropriation repose sur la valeur vénale des biens, qui doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain. Le juge évalue la consistance des biens à…
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Indemnités de dépossession : La détermination de l'indemnité d'expropriation repose sur la valeur vénale des biens. Le juge évalue la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation et la valeur à la…
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Bornage de propriétés contiguës : La demande de bornage est fondée sur l'article 646 du Code civil, permettant à tout propriétaire d'exiger le bornage de ses propriétés contiguës. Un procès-verbal de carence a attesté…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère chambre, 13/02/2026, 505888, Inédit au recueil Lebon
Refus de permis de construire : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance du respect du principe du caractère contradictoire de la procédure administrative. Le juge administratif ne peut fonder sa décision sur des…
- ExpropriationExpropriation : évaluation des indemnités et contestation des montants fixés
Indemnités d'expropriation : La date de référence pour l'évaluation des biens expropriés est fixée un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le 26 juin 2019. Les parcelles, classées en zone A du PLU,…
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- Permis de construireExtension d’expertise judiciaire en cas de non-conformités de construction
Non-conformités de construction : L'article 145 du Code de procédure civile permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès pour la conservation ou l'établissement de preuves. Dans une contestation sur des non-conformités d'un permis…