Urbanisme — Veille juridique

Accès temporaire : Le droit de tour d’échelle permet à un propriétaire d'accéder temporairement au fonds voisin pour des travaux indispensables. La demande doit prouver la nécessité des travaux et que la gêne occasionnée…

Recours et indemnisation : La procédure de démolition d'un bâtiment menaçant ruine peut être engagée par la commune sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation. En cas…

Abus de droit : L'exercice des voies de droit peut être considéré comme abusif en cas de faute caractérisée par l'absence manifeste de fondement à l'action ou la mauvaise foi du plaideur. Dans cette…

Démolition d'empiètement : La demande de démolition d'une construction doit être fondée sur des éléments probants établissant un empiètement. Le tribunal a jugé la demande recevable, mais a rejeté son bien-fondé, n'ayant pas démontré…

Trouble manifestement illicite : L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La servitude de passage ne peut…

Servitude d'échelle : La demande de servitude de tour d’échelle a été rejetée en raison de l'absence de preuve de proportionnalité entre l'atteinte au droit de propriété du voisin et l'intérêt des travaux. Le…

Droits de passage : La servitude de passage doit être établie par un titre, selon l'article 686 du code civil. L'acte de donation-partage stipule des servitudes distinctes pour deux parcelles, sans possibilité de revendication…

Servitude de passage : La servitude de passage peut être acquise par prescription, mais la possession doit être distincte de l'exercice d'une servitude. Les demandeurs n'ont pas prouvé l'état d'enclave de leurs fonds ni…

Servitude de vue : En matière de servitudes de vue, l'article 676 du Code civil permet au propriétaire d'un mur non mitoyen de pratiquer des jours ou fenêtres, sous certaines conditions. La prescription trentenaire…

Expertise judiciaire préventive : La demande d'expertise judiciaire préventive est recevable lorsque la partie requérante justifie d'un motif légitime pour établir la preuve de faits avant tout procès. La juridiction a rappelé que l'existence…