La procédure de démolition d’un bâtiment menaçant ruine, engagée par la commune, soulève des questions sur l’indemnisation des frais engagés en cas d’exécution par le propriétaire. La décision du tribunal judiciaire clarifie les droits de la commune dans ce contexte, notamment en matière d’indemnisation.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Demande de la commune devenue sans objet après démolition.
- Article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation.
- Exécution de la démolition par le propriétaire comme preuve déterminante.
- Indemnisation de la commune pour frais engagés, article 700 CPC.
- Responsabilité du propriétaire en matière de sécurité publique.
Contexte de l’affaire
Le tribunal administratif a rejeté la requête du propriétaire visant à annuler l’arrêté de péril, le condamnant par ailleurs à verser une somme à la commune. Face à l’inaction du propriétaire, la commune a déposé une nouvelle requête auprès du tribunal judiciaire, sollicitant l’autorisation de l’assigner en justice pour obtenir la démolition du bâtiment. Cette demande a été acceptée, et la commune a assigné le propriétaire devant le tribunal.
Lors de l’audience, il a été constaté que le propriétaire avait finalement procédé à la démolition complète de son bâtiment à ses frais. Toutefois, la commune a maintenu sa demande de remboursement des frais engagés pour faire valoir ses droits. Le propriétaire, représenté par un avocat, a accepté cette demande.
Le tribunal a alors constaté que les demandes principales de la commune étaient devenues sans objet, mais a jugé équitable de condamner le propriétaire à verser une somme à la commune pour les frais exposés, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance. Le jugement a été rendu publiquement, et les parties ont été informées de la possibilité d’appel.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Exécution de la démolition par le propriétaire, rendant la demande principale de la commune sans objet.
- Frais engagés par la commune pour faire valoir ses droits en justice.
- Situation économique du propriétaire prise en compte par le juge.
- Antériorité du litige entre la commune et le propriétaire concernant l’immeuble menaçant de s’effondrer.
- Équité dans la décision de condamner le propriétaire à verser une indemnité à la commune.
- Application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Photos versées par Monsieur [S] [R] montrant la démolition complète de son ensemble immobilier.
- Rapport d’expertise concluant à un péril grave et imminent du bâtiment.
- Procès-verbal de mise en demeure par le maire de la commune pour procéder à la mise en sécurité et à la démolition.
- Décision du tribunal administratif rejetant la requête du propriétaire visant à annuler l’arrêté de péril.
- Documents relatifs aux frais engagés par la commune pour faire valoir ses droits en justice.
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, la commune obtient une indemnisation pour les frais engagés, renforçant ainsi sa capacité à agir contre les bâtiments menaçants. D’autre part, le propriétaire, bien qu’ayant exécuté la démolition, doit faire face à des conséquences financières et à une responsabilité accrue en matière de sécurité publique.
- La commune reçoit une indemnisation de 1 200 € pour couvrir ses frais.
- Le propriétaire est condamné aux dépens, ce qui augmente ses coûts liés à la procédure.
- La décision souligne la responsabilité du propriétaire en matière de sécurité publique.
- Le propriétaire doit être vigilant pour éviter d’autres actions judiciaires similaires à l’avenir.
- La commune peut renforcer ses actions préventives contre d’autres bâtiments menaçants.
- Cette affaire peut servir de précédent pour d’autres cas similaires, influençant la jurisprudence.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’exécution de la démolition par le propriétaire.
- Constituer un dossier de frais engagés par la commune.
- Rassembler les preuves de la mise en demeure par le maire.
- Obtenir le rapport d’expertise sur le péril du bâtiment.
- Demander l’indemnisation au titre de l’article 700 CPC.
À éviter
- Ignorer les délais de contestation des décisions judiciaires.
- Omettre de documenter les frais engagés pour la procédure.
- Ne pas tenir compte de la situation économique du propriétaire.
- Éviter de négliger les antécédents du litige.
- Rater la soumission des preuves photographiques de la démolition.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de démolition d’un bâtiment menaçant ruine ?
La demande de démolition d’un bâtiment menaçant ruine est régie par les dispositions de l’article L.511-9 du Code de la construction et de l’habitation, qui permet à la commune de demander la désignation d’un expert pour évaluer l’état des bâtiments. En cas de péril imminent, l’article L.511-17 du même code autorise la commune à procéder à la démolition et à récupérer les frais engagés comme en matière de contribution directe.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de démolition pour péril imminent ?
Pour qu’une demande de démolition pour péril imminent soit recevable, il est nécessaire que la commune ait préalablement mis en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux de mise en sécurité. De plus, un rapport d’expertise doit établir l’existence d’un péril grave et imminent, comme cela a été fait dans l’affaire en question par l’expert désigné par le tribunal administratif.
Quels sont les moyens de défense que peut opposer le défendeur dans une procédure de démolition ?
Le défendeur peut contester la décision de démolition en invoquant l’absence de péril imminent, en contestant le rapport d’expertise, ou en arguant qu’il a déjà pris des mesures pour remédier à la situation. Toutefois, dans cette affaire, le défendeur a finalement exécuté la démolition, ce qui a rendu sans objet la demande principale de la commune.
Quelle est la motivation requise pour la condamnation aux dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile ?
L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge décide, par une décision motivée, d’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Dans cette affaire, le juge a motivé sa décision en tenant compte des frais exposés par la commune pour faire valoir ses droits en justice.
Quels critères le juge doit-il prendre en compte pour appliquer l’article 700 du Code de procédure civile ?
Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, le juge a considéré que la commune avait engagé des frais pour obtenir la démolition de l’immeuble dangereux, ce qui justifiait la condamnation du défendeur à verser une somme à la commune.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?
La juridiction a retenu comme éléments déterminants le rapport d’expertise concluant à un péril grave et imminent, la mise en demeure adressée au défendeur, et le fait que ce dernier s’est finalement exécuté en procédant à la démolition. Toutefois, la demande de la commune concernant le remboursement des frais engagés a été maintenue, justifiant ainsi la condamnation du défendeur.
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DE
BRIVE LA GAILLARDE
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
N° RG 25/00598 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C5EI
AL/CC
Nature de l’affaire : Demande du maire tendant à la démolition d’un bâtiment menaçant ruine. (70N)
DEMANDERESSE :
COMMUNE DE [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [G] [R], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Vincent DESPORT, avocat au barreau de BRIVE
Copie certifiée conforme Me Desport + copie exécutoire Me Faure-[Localité 6] le 15/01/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré : Caroline CHABANON, Présidente du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique
GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DÉBATS : A l’audience publique du 18 décembre 2025, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 15 janvier 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort,
Mise à disposition du jugement au greffe le : 15 janvier 2026
* * * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [R] est propriétaire d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 8], parcelles cadastrées section A [Cadastre 4] et [Cadastre 5].
Selon requête enregistrée le 20 septembre 2022, la commune de Saint-Cyr-la-Roche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, en application des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habilitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l’état des bâtiments, parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 4] et A n°[Cadastre 5], situés sur son territoire, [Adresse 2] et appartenant à Monsieur [S] [R].
Par ordonnance de référé en date du 21 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande et désigné Monsieur [B] [H] en qualité d’expert.
Le rapport d’expertise a été déposé le 26 septembre 2022 et a conclu que l’ensemble immobilier présente un péril grave et imminent compte tenu de la menace imminente de chute d’une majeure partie de la façade sur la voie publique avec écroulement quasi-total de la charpente des planchers et de la couverture.
Par un arrêté du 24 octobre 2022, le maire de la commune de [Localité 7] a mis en demeure Monsieur [R] d’effectuer immédiatement et sans délai la mise en sécurité et la clôture du site et de procéder sous quinzaine à la destruction du bâtiment et à l’évacuation des gravats afin de permettre une libre circulation devant le dit Bâtiment.
Monsieur [R] a saisi le tribunal administratif d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté de péril imminent, lequel l’a rejetée et l’a condamné à verser à la commune de Saint-Cyr-la-Roche la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
La commune de Saint-Cyr-la-Roche a fait constater le 2 avril 2024 par procès-verbal de commissaire de justice que Monsieur [R] ne s’était toujours pas exécuté et au regard de la dégradation du bâtiment et des risques encourus pour la population, elle a saisi par requête le 22 septembre 2025 la présidente du tribunal judiciaire de Brive aux fins à être autorisé à faire assigner Monsieur [S] [R], devant la présidente du Tribunal Judiciaire de BRIVE selon la procédure accélérée au fond.
Par décision en date du 24 septembre 2025 il a été fait droit à sa demande.
Par exploit de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, la commune de Saint-Cyr-la-Roche a assigné Monsieur [S] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde aux fins de la voir autoriser à faire procéder à la démolition complète de l’ensemble immobilier cadastré Section A parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et condamner Monsieur [S] [R] à relever indemne la commune de tous les frais engagés pour procéder à la dite démolition, les frais avancés par la commune pour réaliser les travaux de destruction étant recouvrés par cette dernière comme en matière de contribution directe, conformément aux dispositions de l’article L.511-17 du code de la construction et de l’habitation outre la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L’affaire, appelée à l’audience du 2 octobre 2025, a fait l’objet de différents renvois au regard de pourparlers en cours.
A l’audience du 18 décembre 2025, la commune de [Localité 7] a indiqué que Monsieur [S] [R] s’est exécuté et a fait procéder à la démolition complète de son ensemble immobilier cadastré Section A parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5] à ses frais. Elle maintient toutefois sa demande de condamnation au titre des frais par elle exposés pour faire valoir ses droits.
Monsieur [S] [R], qui a constitué avocat, s’en remet sur cette demande.
La décision, susceptible d’appel sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de démolition
Il résulte des débats, ainsi que des photos versées par Monsieur [S] [R], qu’il s’est exécuté et a fait procéder à la démolition complète de son ensemble immobilier cadastré Section A parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5] à ses frais.
Il convient de constater que la commune de [Localité 7] ne maintient plus ses demandes principale devenues sans objet.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la commune de Saint-Cyr-la-Roche est en litige depuis des années avec Monsieur [S] [R] s’agissant de son immeuble menaçant de s’effondrer et le défendeur ne s’est exécuté qu’en suite de cette nouvelle procédure devant le président du tribunal judiciaire.
La commune de [Localité 7] a exposé des frais pour faire valoir ses droits en justice et obtenir la démolition de l’immeuble dangereux, il est donc équitable de condamner Monsieur [S] [R] à lui verser la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [S] [R] sera également condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la commune de [Localité 7] ne maintient plus ses demandes principales devenues sans objet ;
CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à la commune de [Localité 7] la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [R] aux dépens.
Et le présent jugement a été signé par Caroline CHABANON, Président et Aurore LEMOINE, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00598 — Thématiques associées : Urbanisme — Recours et indemnisation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Urbanisme & construction
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